1. Présentation de l’auto-entrepreneur
Nom de l’auto-entrepreneur : Froissart Marie
Adresse : 16 grande rue 80700 Saint Mard
SIRET : 88362405800011
E-mail : marie.froissartp@gmail.com
Téléphone : 0622433933
Activité : Création de sites internet et prestations de community management uniquement envers les professionnels
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Froissart Marie fournit des services de création de sites web et de community management à ses clients. En acceptant un devis, le client accepte les présentes CGV.
3. Description des services
Les services proposés par l’auto-entrepreneur comprennent, sans s’y limiter :
- Création de sites web : Conception, développement, mise en ligne de sites internet vitrine, e-commerce ou blog.
- Community management : Gestion des réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, etc.), création de contenu, gestion des interactions et des campagnes publicitaires.
Les détails spécifiques de chaque prestation seront précisés dans le devis fourni au client.
4. Devis et validation de la commande
Avant toute prestation, un devis détaillé est transmis au client. Ce devis reste valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme validée une fois le devis signé par le client et, si applicable, après le versement d’un acompte de 30 % du montant total. À défaut de validation dans ce délai, l’auto-entrepreneur se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros et sont hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).
Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :
- Un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis.
- Le solde est payable à la livraison du projet ou selon l’échéancier convenu dans le devis.
Les paiements doivent être effectués par virement bancaire uniquement. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être appliquées à hauteur de 5% par mois, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
6. Délai de réalisation
Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis. Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés en cas de retards imputables au client (retard dans la transmission des informations nécessaires, modification de la commande, etc.).
En cas de force majeure (accident, maladie, panne, etc.), l’auto-entrepreneur ne pourra être tenu responsable des retards de livraison.
7. Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation des prestations dans les délais convenus (textes, images, informations d’accès, etc.).
- Payer les factures dans les délais impartis.
- Collaborer activement en répondant aux demandes de validation ou de retour concernant le projet.
Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires peut entraîner un report des délais de livraison.
8. Modifications et révisions
Toute demande de modification des services après validation du devis devra faire l’objet d’un nouvel accord (avenant) et pourra entraîner une révision des prix et des délais. L’auto-entrepreneur se réserve le droit de refuser les modifications si elles ne sont pas compatibles avec le cadre initial du projet.
9. Propriété intellectuelle
L’auto-entrepreneur reste propriétaire des créations (designs, textes, visuels) jusqu’au paiement intégral des prestations.
Après paiement complet, le client acquiert les droits d’exploitation des créations pour un usage strictement lié à l’objet du contrat. Toute utilisation en dehors de ce cadre nécessite un accord écrit préalable. L’auto-entrepreneur conserve néanmoins le droit de mentionner les travaux réalisés pour le client dans son portfolio ou à des fins de promotion, sauf opposition écrite du client.
10. Responsabilité
L’auto-entrepreneur s’engage à fournir des services conformes au devis. Cependant, il ne peut être tenu responsable pour :
- Des erreurs ou omissions dans les informations fournies par le client.
- Des dommages indirects liés à l’utilisation des services, y compris perte de revenus, perte de données ou atteinte à l’image de marque.
- Les interruptions de service liées à des facteurs indépendants de sa volonté, comme les pannes d’hébergement ou les problèmes techniques sur les plateformes sociales.
Le client est responsable des contenus publiés sur son site ou ses réseaux sociaux, y compris leur légalité (droit d’auteur, diffamation, etc.).
11. Confidentialité
L’auto-entrepreneur s’engage à traiter comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution du contrat, sauf si ces informations sont déjà publiques ou doivent être divulguées par obligation légale.
12. Force majeure
L’auto-entrepreneur ne saurait être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations dues à des événements de force majeure tels que définis par le Code civil (article 1218).
13. Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations contractuelles, le contrat peut être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
Si le client résilie le contrat sans motif légitime avant la livraison des prestations, l’auto-entrepreneur pourra conserver l’acompte versé et facturer les travaux déjà effectués.
14. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’entamer toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’auto-entrepreneur.
15. Protection des données
L’auto-entrepreneur respecte les dispositions relatives à la protection des données personnelles. Les données collectées ne seront utilisées que dans le cadre de la prestation commandée et ne seront pas partagées avec des tiers sans accord préalable.
Date de mise à jour des CGV : 09/12/2024